Droit de sucession

droit de sucession 9

⚠️ Sans anticipation, vos enfants paieront cher à votre décès

Si vous ne préparez pas votre succession, vos héritiers devront payer des droits de succession sur les biens hérités, après application des abattements légaux.


🔽 Quels abattements pour réduire la facture ?

Ces sommes sont déduites de la valeur du bien avant calcul de l’impôt :

Tableau

BénéficiaireAbattement par héritier
Enfant100 000 € par parent
Conjoint / partenaire PACSExonération totale
Petit-enfant31 865 €
Arrière-petit-enfant5 310 €
Frère / sœur15 932 €
Neveu / nièce7 967 €
Personne handicapée159 325 €
Autre héritier1 594 €

⚠️ Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans. Si une donation a été consentie dans les 15 ans précédant le décès, l’abattement n’est pas réappliqué sur la succession.


💰 Barème des droits de succession (en ligne directe)

Après déduction de l’abattement, le reste est taxé ainsi :

Tableau

Part de l’héritageTaux
Jusqu’à 8 072 €5 %
De 8 072 € à 12 109 €10 %
De 12 109 € à 15 932 €15 %
De 15 932 € à 552 324 €20 %
De 552 324 € à 902 838 €30 %
De 902 838 € à 1 805 677 €40 %
Au-delà de 1 805 677 €45 %

✅ Si l’héritage est inférieur à l’abattement, vous ne payez rien.


⏰ Délai de paiement : 6 mois après le décès

Si vous n’avez pas les liquidités :

  • Paiement fractionné : jusqu’à 1 an (3 versements), ou 3 ans si plus de 50 % des biens sont immobiliers/non liquides
  • Paiement différé possible si le bien est en nue-propriété ou au conjoint survivant
  • Intérêts de retard : 0,20 % / mois + majoration jusqu’à 80 % en cas de retard

✅ SOLUTION 1 : Donner de votre vivant

  • Chaque parent peut donner 100 000 € par enfant, tous les 15 ans, SANS AUCUN DROIT
  • Pour un couple : 200 000 € par enfant sans impôt
  • Avantages : ✅ Réduit la facture successorale ✅ Répartit équitablement ✅ Évite les querelles familiales ✅ Renouvelable tous les 15 ans

✅ SOLUTION 2 : Transmettre sans quitter les lieux — le démembrement

Vous donnez la nue-propriété à vos enfants, mais vous conservez l’usufruit :

  • Vous continuez à habiter le bien ou à percevoir les loyers
  • Seule la nue-propriété est taxée (valeur réduite selon votre âge)
  • À votre décès : vos enfants deviennent pleins propriétaires SANS droits de succession

Tableau

Âge de l’usufruitierValeur nue-propriété
51–60 ans50 %
61–70 ans60 %
71–80 ans70 %
81–90 ans80 %
91 ans et +90 %

✅ SOLUTION 3 : La donation-partage avec réserve d’usufruit

  • Vous répartissez de votre vivant entre tous vos enfants
  • Vous conservez l’usage jusqu’à votre décès
  • Valeur figée au jour de la donation (plus de réévaluation à la hausse)
  • Pas de « rattrapage » au décès
  • Répartition définitive, évite les conflits

📋 En résumé — ce qu’il faut retenir

Tableau

StratégieCe que vous faitesCe que vous gagnez
Donation simpleDonner 100 000 €/enfant/tous les 15 ans0 € de droits
DémembrementDonner la nue-propriété, garder l’usufruitRestez chez vous + 0 € au décès
Donation-partageRépartir tout en gardant l’usageValeur figée + pas de conflit

💡 Toutes ces solutions sont légales. Consultez systématiquement un notaire pour formaliser l’acte.

Facebook
Twitter
LinkedIn
Email
Pinterest

Contactez Audience Immo:

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé uniquement à destination de l’agence et ou du prestataire informatique La Solution Immo .Elles seront conservées jusqu’à demande de suppression, suppression que vous pouvez directement demander depuis notre formulaire prevu a cet effet . En cliquant sur ce lien . Il est possible aussi de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » en allant sur ce lien : https://www.bloctel.gouv.fr.

Compare listings

Comparer